Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre :

• efha Medicals SARL, opérateur de la plateforme EVALAB, RCCM TG-LFW-01-2021-B13-01974, Lomé, Togo (ci-après « la Plateforme »)
• Les Prestataires : membres qui proposent des prestations de services (études, analyses, expertises, etc.) via EVALAB
• Les Acheteurs : membres qui commandent et financent ces prestations

Prestations proposées

La plateforme EVALAB permet aux membres de proposer et d'acquérir des prestations de services dans le domaine de la recherche scientifique et médicale, notamment :

• Études et analyses scientifiques
• Expertises techniques et méthodologiques
• Rédaction et révision de documents de recherche
• Formations et accompagnements spécialisés
• Consultation et conseil en recherche clinique ou biomédicale

Chaque prestation fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant le contenu, les délais, le tarif et les conditions de livraison.

Processus de commande

Sélection de la prestation

L'Acheteur sélectionne la prestation souhaitée sur la plateforme, consulte la fiche descriptive et clique sur « Commander ». Il peut, avant de finaliser, échanger avec le Prestataire via la messagerie intégrée pour préciser ses besoins.

Validation de la commande

La commande est validée après :

• Acceptation des présentes CGV et des CGU
• Confirmation des détails de la prestation
• Paiement du montant total par le système de séquestre (escrow)

Confirmation

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'Acheteur et au Prestataire dès la validation de la commande. La commande est réputée ferme et définitive à compter de cet e-mail.

Prix et conditions de paiement

Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et en Euros (EUR), toutes taxes comprises. EVALAB se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Commissions

EVALAB perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Le taux de commission est précisé sur la page Tarifs et déduit automatiquement lors du versement au Prestataire.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money)
• Virement bancaire (sur devis pour les montants importants)

Système de séquestre (Escrow)

Tous les paiements transitent par un compte de séquestre géré par EVALAB. Les fonds sont bloqués jusqu'à la validation du livrable par l'Acheteur ou l'expiration du délai de contestation (7 jours calendaires).

Livraison et délais

Modalités de livraison

Les prestations sont livrées sous forme dématérialisée via la plateforme EVALAB. Le Prestataire soumet le livrable dans l'espace dédié à la commande. L'Acheteur en est notifié par e-mail.

Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche de prestation et acceptés par l'Acheteur lors de la commande. En cas de retard imputable au Prestataire, l'Acheteur peut :

• Accepter un nouveau délai proposé par le Prestataire
• Demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral

Validation du livrable

L'Acheteur dispose de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour valider le livrable ou formuler des réserves motivées. Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé accepté et le paiement est libéré en faveur du Prestataire.

Droit de rétractation et remboursement

Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 24 heures à compter de la validation de la commande, à condition que le Prestataire n'ait pas encore commencé à travailler sur la prestation.

Au-delà de ce délai ou si le travail a débuté, aucune rétractation ne sera possible sauf accord amiable entre les parties ou décision de modération EVALAB.

Politique de remboursement

• Annulation avant démarrage : remboursement intégral sous 5 à 10 jours ouvrés
• Livrable non conforme : possibilité de médiation via EVALAB ; remboursement partiel ou total selon décision
• Prestataire défaillant : remboursement intégral garanti par le système de séquestre

Litiges et médiation

Procédure de contestation

En cas de litige entre un Acheteur et un Prestataire, les parties sont invitées à tenter de résoudre le différend à l'amiable via la messagerie de la plateforme dans un délai de 7 jours.

Médiation EVALAB

Si aucun accord n'est trouvé, l'une ou l'autre partie peut demander l'ouverture d'une procédure de médiation auprès d'EVALAB en contactant support@evalab.africa. L'équipe EVALAB rendra une décision dans un délai de 15 jours ouvrés.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes de Lomé, Togo, conformément au droit applicable.

Responsabilités des parties

Responsabilité du Prestataire

• Délivrer une prestation conforme à la description publiée sur la plateforme
• Respecter les délais convenus
• Garantir que les livrables ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
• Maintenir la confidentialité des informations de l'Acheteur

Responsabilité d'EVALAB

EVALAB agit en qualité d'intermédiaire technique entre Acheteurs et Prestataires. EVALAB n'est pas partie au contrat de service conclu entre eux et ne saurait être tenue responsable de l'exécution de la prestation, sauf en cas de faute avérée dans la gestion du séquestre.

Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre l'Acheteur et le Prestataire avant la commande :

• Les livrables produits dans le cadre d'une prestation sont cédés à l'Acheteur à titre exclusif dès complet paiement
• Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils préexistants utilisés pour la réalisation de la prestation
• L'Acheteur obtient une licence d'utilisation non exclusive sur les éléments préexistants nécessaires à l'exploitation du livrable

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais. En cas de litige, les parties conviennent d'un recours prioritaire à la médiation avant toute action judiciaire.

Pour toute question relative aux CGV :